Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/11/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CreaNovea et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « le Client ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le Client. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, le Client se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
https://creanovea.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Mentions légales
L'édition du site https://creanovea.com est assurée par la Société CreaNovea, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro SIREN : 824 445 068, dont le siège social est situé au 9 rue de la Sablonnière, 28250, Senonches, France.
Numéro de téléphone 0614992481
Adresse e-mail : contact@creanovea.com.
Le Directeur de la publication est : Pierson Romain
L'hébergeur du site https://creanovea.com est la société Namecheap, Inc., dont le siège social est situé au 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://creanovea.com permet à le Client un accès aux services proposés par CreaNovea suivants :
Vente de services et prestations liés au Design et à la Création (Infographie, Design Produit, Web Design, et tout autre domaine de création), Accompagnement, et Conseil aux entreprises et particuliers.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://creanovea.com. Dans ces cas, le Client accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Le Client a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, publications…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque CreaNovea est une marque déposée et appartenant à Pierson Romain. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque sans un accord préalablement écrit, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Le Client doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le contenu du site https://Creanovea.com est la propriété de CreaNovea et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que le Client qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Toute marque mentionnée, présentée ou représentée est la stricte propriété de son dépositaire respectif.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://creanovea.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://creanovea.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://creanovea.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Le Client est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://creanovea.com . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
Le Client est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de le Client par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://creanovea.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de le Client, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://creanovea.com.
En naviguant sur le site, Le Client les accepte.
Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par le Client
Le site ne permet pas de publier de contenus mis en forme par le Clients.
Seul un formulaire de contact est présent et permet de contacter CreaNovea.
ARTICLE 9: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par CreaNovea ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://Creanovea.com sont les suivantes :
Formulaire et prise de contact
Lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email de contact :
Noms, adresse e-mail.
Lors de l’ouverture de compte client
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, entreprise.
Paiement
Dans le cadre du paiement des services proposés :
données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par CreaNovea et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est CreaNovea, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
CreaNovea conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
CreaNovea met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CreaNovea ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://Creanovea.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Sur simple demande par mail à l'adresse : contact@Creanovea.com .
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-précedement.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-précedement.
• Si les données à caractère personnel détenues par CreaNovea sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article ci-précedement.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article ci-précedement.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par CreaNovea vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par CreaNovea
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant CreaNovea (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Tribunal de commerce de Chartres
22 Boulevard Chasles 28000 Chartres
E-mail : judiciaire@greffe-tc-chartres.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre CreaNovea ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 : Législation et Information spécifiques aux actifs numériques et à la Blockchain
Creanovea propose des services et prestations liés à la technologie Blockchain, à la réalisation de contrats Intelligent (Smart Contracts) au lancement d’actifs numériques et autres assimilés.
Il est du devoir du client de vérifier la législation locale en matière d’actifs numériques et de l’utilisation de la technologie Blockchain.
CreaNovea ne saurait être tenu responsable d’un mesusage, d’une utilisation frauduleuse, de la perte de tout ou partie d’actifs numériques ou fiduciers résultant de l’action ou l’utilisation du client.